Décision n° 2020-187 du 30/12/2020 - Porogation de la nomination du référent déontologue de l’ANSM

Le Directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU    le code de la santé publique, et notamment les articles L.1451-1, L. 5311-1 et suivants et
R. 5322-14 ;

Vu     l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU    la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

VU    le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU     le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,

VU    le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;

VU    la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé ;

VU    la décision DG n° 2020-106 du 31 août 2020 portant nomination du référent déontologue et de la cheffe du service de déontologie de l’expertise de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;