PUBLIÉ LE 26/03/2025
Décision n° 2025-16 du 24/03/2025 - Délégation de signature à l’ANSM
La directrice générale de l’ANSM,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’ANSM ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la directrice générale de l'ANSM – Madame PAUGAM-BURTZ (Catherine) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’ANSM ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’ANSM ;
VU la décision DG n° 2024-294 du 4 novembre 2024 modifiée portant délégations de signature à l’ANSM ;
Décide
Article 1er : L’article 8 de la décision DG n° 2024-294 du 4 novembre 2024 susvisée est modifié comme suit :
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I – Délégation permanente est donnée à Monsieur LE NE (François), directeur, et à Madame GODINHO (Laura), directrice adjointe, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l’administration et des finances, ainsi que tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l’exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu’aux conventions et décisions de subvention.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses. ».
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 1er avril 2025, sera publiée sur le site internet de l’ANSM.
Fait le 24 mars 2025
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’ANSM ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la directrice générale de l'ANSM – Madame PAUGAM-BURTZ (Catherine) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’ANSM ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’ANSM ;
VU la décision DG n° 2024-294 du 4 novembre 2024 modifiée portant délégations de signature à l’ANSM ;
Décide
Article 1er : L’article 8 de la décision DG n° 2024-294 du 4 novembre 2024 susvisée est modifié comme suit :
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I – Délégation permanente est donnée à Monsieur LE NE (François), directeur, et à Madame GODINHO (Laura), directrice adjointe, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l’administration et des finances, ainsi que tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l’exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu’aux conventions et décisions de subvention.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses. ».
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 1er avril 2025, sera publiée sur le site internet de l’ANSM.
Fait le 24 mars 2025
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale