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PUBLIÉ LE 22/12/2020 - MIS À JOUR LE 24/10/2022

Décision n°2020-182 du 22/12/2020 - Prorogation du CST "Mise en œuvre de l’expérimentation du cannabis médical en France" à l'ANSM

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La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU   le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à  L.1452-3, L.1454-2, L.5311-1, L.5311-2, L.5323-4, L.5324-1 et  R.5322-14 ;

VU   la décision DG n° 2019 -365 du 15 octobre 2019 modifiée portant création d’un Comité scientifique temporaire « mise en œuvre de l’expérimentation du cannabis médical en France » à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU   la décision DG n° 2019-381 du 15 octobre 2019 modifiée portant nomination auprès du Comité scientifique temporaire « mise en œuvre de l’expérimentation du cannabis médical en France » à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

DECIDE

Article 1er : Le Comité scientifique temporaire « mise en œuvre de l’expérimentation du cannabis médical en France » créé auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par la décision DG n° 2019 -365 du 15 octobre 2019 modifiée susvisée, est prorogé jusqu’au 31 mars 2021 ;

Article 2 : Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu’au 31 mars 2021 ;

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL

Directrice générale