Actualité - Injonction n° 2025-MED CHIM-113_INJ portant sur l’établissement de la société GACD situé à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), 2 B Chemin Du Loup.

Prise en application des articles L. 5311-1, L. 5312-4-3, L. 5313-1 du code de la santé publique

L’inspection de l’établissement de la société GACD situé à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), 2 B Chemin Du Loup, réalisée les 4, 5 et 10 novembre 2025 a mis en évidence des non-conformités et des manquements importants. Ces derniers ont été notifiés à l’établissement dans une lettre préalable à injonction du 23 février 2026. A la suite de cette inspection et des réponses apportées par l’établissement en date du 09 mars 2026, les non-conformités et manquements suivants ont été relevés et n’ont pas été résolus de manière satisfaisante :

Défaillances dans la gestion des cas de pharmacovigilance
[Bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPPV) points 4.13, 4.14] ;
Manquements importants dans la méthodologie de traitement et de gestion des non conformités
[Bonnes pratiques de distribution en gros (BPDG) points 1.2, 1.5, 4.2, Code de procédure pénale (CPP) article 441-1] ;

Au vu de ce qui précède, l’ANSM enjoint à la société GACD :

De mettre en conformité, dans un délai de 1 mois, la gestion des cas de pharmacovigilance ;
De déployer, dans un délai de 3 mois, une méthodologie robuste de traitement et de gestion des non conformités.

Fait à Saint-Denis le 15/06/2026

Linda Gallais
Directrice adjointe à la direction de l'inspection