PUBLIÉ LE 24/08/2026
Injonction n° 2026-OTC-001-INJ-R1 portant modification de l’injonction n° 2026-OTC-001-INJ du 29 avril 2026 adressée à la société Novomedics France situé à Metz (Moselle), 4 rue Lafayette
Prise en application des articles L. 5311-1, L. 5312-4-3, L. 5313-1 du code de la santé publique
Vu l’injonction N° 2026-OTC-001-INJ du 29 avril 2026 adressée à la société Novomedics France ;
Vu le recours gracieux en date du 25 juin 2026 transmis par la société Novomedics France concernant certains points de l’injonction N° 2026-OTC-001-INJ ;
Le point 4 de l’injonction est ainsi rédigé : « 4. de mettre en place, avant le 31 décembre 2026, et en tout état de cause préalablement à la mise en œuvre effective de l’activité de préparation réalisée en sous-traitance, un système permettant d’encadrer cette activité conformément aux exigences réglementaires en vigueur ; »
Fait à Saint-Denis le 19/08/2026
Guillaume Renaud
Directeur de la direction de l'inspection
Vu l’injonction N° 2026-OTC-001-INJ du 29 avril 2026 adressée à la société Novomedics France ;
Vu le recours gracieux en date du 25 juin 2026 transmis par la société Novomedics France concernant certains points de l’injonction N° 2026-OTC-001-INJ ;
Le point 4 de l’injonction est ainsi rédigé : « 4. de mettre en place, avant le 31 décembre 2026, et en tout état de cause préalablement à la mise en œuvre effective de l’activité de préparation réalisée en sous-traitance, un système permettant d’encadrer cette activité conformément aux exigences réglementaires en vigueur ; »
Fait à Saint-Denis le 19/08/2026
Guillaume Renaud
Directeur de la direction de l'inspection