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Quelles règles sont spécifiques aux publicités auprès du public ?

PUBLIÉ LE 12/03/2021 - MIS À JOUR LE 25/05/2021
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Outre l’apposition des mentions obligatoires (voir question 5), les publicités auprès du public ne peuvent comporter aucun élément qui :

Applicable aux DM

Applicable aux DMDIV

Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic par correspondance 

X

X

Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux autodiagnostic ;

X

X

Suggérerait que l'effet du produit est assuré, qu'il est sans effet indésirable, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou dispositif médical ou que la sécurité ou l'efficacité du produit est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ;

X

Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation du produit ou peut être affecté en cas de non-utilisation du produit ;

X

X

S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;

X

X

Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques ou de professionnels de santé ;

X

X

Se référerait à une recommandation de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à l'utilisation du produit

DM de classe II b et III ; DMIA

X

Assimilerait le dispositif médical à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ;

X

Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies, des blessures ou des handicaps ;

X

X

Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du dispositif sur le corps humain ;

X

Se référerait à des attestations de guérison ; (ex : Témoignages de patients, Photos du type avant/après, présentant des patients avant et après l’utilisation du produit)

X

X

Insisterait sur le fait que le produit a fait l'objet d'une certification ;

X

X

Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.

DM de classe II b et III ; DMIA

X

Ferait mention de la prise en charge, en tout ou partie, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire.

DM de classe I et II a

X