Disponibilité des médicaments : consultation publique sur les plans de gestion des pénuries des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur
Le décret instaurant l’obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité pour tous les médicaments destinés au marché national a été publié le 30 mars 2021. Il prévoit l'élaboration par les laboratoires de plans de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
Dans l’intervalle, l’ANSM engage une consultation publique sur le contenu des plans de gestion des pénuries.
| Cette consultation publique est clôturée |
La publication de ce décret s’inscrit dans le cadre des mesures d’application de l’article 48 de la loi de financement pour 2020 et du plan gouvernemental pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France.
Nous sommes mobilisés au quotidien pour permettre la continuité des soins pour les patients. Les mesures mises en place par ce décret permettent de renforcer les dispositifs juridiques existants et de prévenir plus efficacement les ruptures de stock des médicaments essentiels. Ces pénuries peuvent avoir des conséquences graves pour les patients et constituent une préoccupation majeure de santé publique.
Du 3 juin 2021 au 18 juin 2021