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Déposer une demande de modification substantielle de l'autorisation initiale

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À noter
Certaines modifications de l’autorisation d’ouverture font l’objet d’une simple déclaration. Les modifications substantielles soumises à autorisation préalable sont mentionnées à l’article R. 5124-10 du code de la santé publique.
  • Les demandes d’autorisation doivent être déposées par l'outil informatique Démarches Simplifiées suivant les modalités d’utilisation décrites dans la Notice explicative destinée aux usagers
  • Des dossiers types sont mis à votre disposition afin de préparer votre dossier (récapitulatif des informations et des pièces justificatives à fournir au format Pdf). Vous trouverez également les liens vers les sections Démarches Simplifiées (DS) correspondant à la nature du dossier :

Modifications soumises à autorisation préalable

Documents téléchargeables