Conformément aux dispositions de l’article R.1222-35 du Code de la santé publique (CSP), l'Établissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées adressent chaque année un état d'activité, pour chacun de leurs établissements, à la directrice générale de l’ANSM.
La forme et le contenu de cet état d’activité sont fixés par décision de la directrice générale de l’ANSM (voir ci-dessous).
L’article R.1222-44 du CSP précise également que les modifications autres que celles soumises à autorisation ou à déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité précité.
Ces données sont transmises par l'Établissement français du sang via le formulaire "ANSM – Etat annuel d’activité PSL – Modifications autres que substantielles ou déclaratives - n°135357", accessible depuis la plate-forme Démarche numérique.
La forme et le contenu de cet état d’activité sont fixés par décision de la directrice générale de l’ANSM (voir ci-dessous).
L’article R.1222-44 du CSP précise également que les modifications autres que celles soumises à autorisation ou à déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité précité.
Ces données sont transmises par l'Établissement français du sang via le formulaire "ANSM – Etat annuel d’activité PSL – Modifications autres que substantielles ou déclaratives - n°135357", accessible depuis la plate-forme Démarche numérique.
Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Pour toutes questions, veuillez-vous adresser à l'adresse suivante : Inspection.PSL@ansm.sante.fr