Conformément aux dispositions de l’article R.1222-35 du Code de la santé publique (CSP), l'Établissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées adressent chaque année un état d'activité, pour chacun de leurs établissements, à la directrice générale de l’ANSM.
La forme et le contenu de cet état d’activité sont fixés par décision de la directrice générale de l’ANSM (voir ci-dessous).
L’article R.1222-44 du CSP précise également que les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité précité.
Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La forme et le contenu de cet état d’activité sont fixés par décision de la directrice générale de l’ANSM (voir ci-dessous).
L’article R.1222-44 du CSP précise également que les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité précité.
Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Pour toutes questions, veuillez-vous adresser à l'adresse suivante : Inspection.PSL@ansm.sante.fr