Modalités de dépôt des plans de gestion des pénuries (PGP)
Ces plans de gestion des pénuries doivent être mis en place pour tout MITM et adressés à l’ANSM selon les modalités suivantes :
En savoir plus sur le décret n° 2021-349 du 30/03/2021
- Le fichier pdf du PGP est nommé ainsi :
- Nom de la spécialité_dosage_forme pharmaceutique_code CIS_N° version Il ne doit pas y avoir d’espace dans le code CIS.
- Un courriel par spécialité est envoyé à l’ANSM à l’adresse suivante : rsmed@ansm.sante.fr avec l’objet suivant :
- [dépôt PGP] Nom de la spécialité_dosage_forme pharmaceutique_code CIS Si un PGP regroupe plusieurs spécialités comme le prévoient les lignes directrices, envoyer autant de courriels que de spécialités en renommant, pour chaque courriel, le PGP comme indiqué ci-dessus.