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Déclarer un plan de gestion des pénuries (PGP)

Mis à jour le 07/03/2022
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Modalités de dépôt des plans de gestion des pénuries (PGP)

Ces plans de gestion des pénuries doivent être mis en place pour tout MITM et adressés à l’ANSM selon les modalités suivantes :
  • Le fichier pdf du PGP est nommé ainsi :
    • Nom de la spécialité_dosage_forme pharmaceutique_code CIS_N° version 
    • Il ne doit pas y avoir d’espace dans le code CIS.
  • Un courriel par spécialité est envoyé à l’ANSM à l’adresse suivante : rsmed@ansm.sante.fr avec l’objet suivant :
    • [dépôt PGP] Nom de la spécialité_dosage_forme pharmaceutique_code CIS
    • Si un PGP regroupe plusieurs spécialités comme le prévoient les lignes directrices, envoyer autant de courriels que de spécialités en renommant, pour chaque courriel, le PGP comme indiqué ci-dessus.
En savoir plus sur le décret n° 2021-349 du 30/03/2021