Actualité - Décision du 23/10/2023 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2024, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain

La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9, L.5122-9-1, L. 5122-16, R. 5122-5, R. 5122-13 et suivants,

Décide :

Article 1^er : Les demandes de visa, dites PM, prévues à l’article L.5122-9-1 susvisé, s’effectuent pour l’année 2024 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 15 janvier au 2 février ;
du 8 au 26 avril ;
du 10 au 29 juillet ;
du 1^er au 18 octobre.

Article 2 : Les demandes de visa, dites GP, prévues à l’article R.5122-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2024 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 15 au 23 février ;
du 14 au 22 mars ;
du 29 avril au 10 mai ;
du 25 juin au 4 juillet ;
du 26 août au 4 septembre ;
du 19 au 27 septembre ;
du 7 au 15 novembre ;
du 4 au 12 décembre.

Article 3 : Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées selon les modalités définies sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr.

Article 4 : Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier déposé est complet.

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait, le 23 octobre 2023

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale