Appareils de ventilation Philips : l’ANSM saisit la justice

Nous avons de nouveau réuni, vendredi 31 mars 2023, les associations de patients, les représentants des professionnels de santé et les prestataires de soins à domicile (PSAD) pour leur partager un point de situation sur le remplacement des appareils de ventilation défectueux Philips. Dans ce cadre, la société Philips a de nouveau été auditionnée.

La société Philips n’ayant pas respecté ses engagements et les obligations fixées par notre décision de police sanitaire, nous l’avons mise en demeure de mobiliser tous moyens à sa disposition pour procéder au remplacement des appareils défectueux restants. Nous avons également saisi le procureur de la République.

La société Philips a annoncé avoir fabriqué et expédié, au 31 mars 2023, 99 % des appareils pression positive continue défectueux (PPC) et 78 % des ventilateurs non support de vie destinés au remplacement des appareils défectueux. En revanche, seul 8% des ventilateurs support de vie ont été livrés aux prestataires de soins à domicile (PSAD) par la société Philips.

Les prestataires de soins à domicile (PSAD) ont cependant pu procéder à des remplacements par des appareils d’autres marques auprès des patients. A fin février 2023, la part estimée d’appareils de pression positive continue défectueux (PPC) remplacé par un autre appareil Philips ou par une autre marque de ventilateur est de 80%, 65,6 % pour les ventilateurs non support de vie et 50 % pour les appareils support de vie.

La société Philips n’a pas respecté ses engagements et les obligations fixées par notre décision de police sanitaire du 9 février 2022, dans laquelle nous exigions que 100% des appareils de ventilation défectueux soient remplacés au 31 décembre 2022 auprès des prestataires.

Par conséquent, nous avons mis en demeure la société Philips pour qu’elle mobilise, sans délai, la totalité des moyens à sa disposition afin de procéder au remplacement, au besoin à ses frais, des appareils défectueux restants.

Nous avons également saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénal.

Nous rappelons, en concertation avec les professionnels de santé, que les patients doivent poursuivre leur traitement. D’après les données disponibles, le risque de cancer lié à l’utilisation de ces ventilateurs et appareils de PPC concernés ne serait pas avéré.

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