Décision d'autorisation d’Importation parallèle accordée le 09/06/2021 - Ventoline 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé

La Directrice générale de l'Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Vu le Code de la santé publique, cinquième partie, notamment les articles L. 5124-13, R. 5121-108, R. 5121-115 à R. 5121-132 ;
Vu la demande d'Autorisation d’Importation Parallèle présentée par :
Difarmed, S.L.
Sant Josep 116, Nau 2
08980 Sant Feliu de Llobregat
Barcelone
Espagne

Le 20 avril 2021

Décide

Article 1^er
L'autorisation d’importation parallèle est octroyée à la spécialité pharmaceutique :
VENTOLINE 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé
autorisée par les autorités sanitaires irlandaises sous la dénomination Ventolin Evohaler 100 micrograms, pressurised inhalation suspension et présentée en flacon pressurisé de 200 doses,
à
Difarmed, S.L.
Sant Josep 116, Nau 2
08980 Sant Feliu de Llobregat
Barcelone
Espagne 
en vue de sa mise sur le marché en France présentée en flacon pressurisé de 200 doses.

Article 2
La spécialité pharmaceutique mentionnée à l'article 1^er, importée d’Irlande, est autorisée à être mise sur le marché en tant qu’importation parallèle de la spécialité pharmaceutique VENTOLINE 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France,  dont le titulaire est le laboratoire Glaxosmithkline - 23, rue François Jacob - 92500 Rueil-Malmaison - FRANCE.
 
Article 3
La spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1^er est soumise aux dispositions de l’AMM de la spécialité pharmaceutique autorisée en France, relatives au résumé des caractéristiques du produit et au classement du produit dans les catégories mentionnées à l'article R. 5121-36 du Code de la santé publique.

Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-118 du Code, l’étiquetage de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er, diffère de celui de la spécialité pharmaceutique ayant une AMM en France par les mentions suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’établissement chargé d’effectuer la modification du conditionnement, en sus de la mention des nom et adresse de l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et de ceux du fabricant ;
• La mention « Médicament autorisé n° » suivie du numéro de l’autorisation d’importation parallèle mentionné à l’article 9 et du numéro de l’AMM de la spécialité pharmaceutique dans l’Etat de provenance, en lieu et place du numéro de l’AMM de la spécialité pharmaceutique en France.
•  les conditions particulières de conservation du médicament faisant l’objet de la demande d’autorisation d’importation parallèle : « Récipient sous pression : ne pas exposer à une chaleur supérieure à 30°C, ni au soleil, ni au gel. Ne pas percer. Ne pas jeter au feu même vide. Ne pas congeler ou réfrigérer.», plus strictes que celles du médicament autorisé en France.

Article 5
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-119 du Code, la notice de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er, diffère de celle de la spécialité pharmaceutique ayant une AMM en France par les mentions suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’établissement chargé d’effectuer la modification du conditionnement, en sus de la mention des nom et adresse de l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et de ceux du fabricant,
• La date de la dernière révision de la notice au lieu de la date de la dernière révision de la notice de la spécialité pharmaceutique autorisée en France.
• les conditions particulières de conservation du médicament faisant l’objet de la demande d’autorisation d’importation parallèle : « Récipient sous pression : ne pas exposer à une chaleur supérieure à 30°C, ni au soleil, ni au gel. Ne pas percer. Ne pas jeter au feu même vide. Ne pas congeler ou réfrigérer.», plus strictes que celles du médicament autorisé en France.

Article 6
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-130 du Code, l’exploitation de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er est assurée  par le titulaire de la présente autorisation :
DIFARMED, SL
Poligon Industrial El Pla. C- Sant Josep 116, Nau 2
08980 Sant Feliu de Llorbregat
Barcelone
Espagne
qui est titulaire d’une autorisation d’ouverture d’établissement pharmaceutique délivrée par les autorités sanitaires espagnoles.

Article 7
La validité de la présente autorisation est de cinq années à compter de sa date de notification. Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 5121-125 du Code de la santé publique.

Article 8
La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale.

Article 9
La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Ansm avec la mention du code identifiant suivant :

• Code CIS : 6 118 749 3
• Code CIP : 34009 490 046 1 4 : 1 flacon(s) pressurisé(s) de 200 dose(s) aluminium avec valve doseuse avec embout buccal

Fait le, 09 juin 2021

Le Directeur Adjoint des Affaires Juridiques et Réglementaires
Frédéric DITTENIT