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PUBLIÉ LE 18/08/2021

Décision DG n° 2021-286 du 02/08/2021 - Création d’un Comité scientifique temporaire « Culture en France du cannabis à usage médical – spécifications techniques de la chaine de production allant de la plante au médicament »

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La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu       le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à  L.1452-3, L.1454-2, L.5311-1, L.5311-2, L.5323-4, L.5324-1 et  R.5322-14 ;

DECIDE

Article 1er : Il est créé auprès de la Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour une durée de 4 mois, un Comité scientifique temporaire dénommé « Culture en France du cannabis à usage médical – spécifications techniques de la chaine de production allant de la plante au médicament  ».

Article 2 : Le Comité scientifique temporaire «Culture en France du cannabis à usage médical – spécifications techniques de la chaine de production allant de la plante au médicament  » est chargé de donner un avis sur les bonnes pratiques fixant les spécifications techniques pour la culture du cannabis à usage médical, et en particulier sur :
  • Les teneurs en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD) des plantes,
  • Les variétés de plantes utilisées,
  • Les modalités de traçabilité des plants jusqu’à la récolte des fleurs,
  • Les formes pharmaceutiques attendues des médicaments à base de cannabis,
  • Les critères de qualité pharmaceutique ainsi que les contrôles nécessaires.
Article 3 : Le Comité scientifique temporaire est composé de :
  • deux représentants du ministre chargé de l’agriculture,
  • un représentant du ministre chargé de la santé,
  • un représentant du ministre chargé de l’intérieur,
  • un représentant du ministre chargé de l’économie,
  • deux représentants de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE),
  • un représentant du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP),
  • deux personnes qualifiées,
  • le président du Comité scientifique temporaire de suivi de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis.
Les membres du Comité sont désignés par la Directrice générale de l’ANSM à compter de leur nomination pour une durée de 4 mois.

Les membres du Comité pourront conduire leurs travaux notamment à partir d’auditions.

Article 4 : Le Secrétariat du Comité scientifique temporaire est assuré par la Direction de la surveillance et la Direction des affaires juridiques et règlementaires.

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 
Fait, le 02/08/2021

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l'ANSM