PUBLIÉ LE 04/12/2024
Décision DG n° 2024-305 – Délégation de signature à l’ANSM
La directrice générale de l’ANSM,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’ANSM ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la directrice générale de l'ANSM – Madame PAUGAM-BURTZ (Catherine) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’ANSM ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’ANSM ;
VU la décision DG n° 2024-294 du 4 novembre 2024 portant délégations de signature à l’ANSM ;
Décide
Article 1er : L’article 6 de la décision DG n° 2023-195 du 19 décembre 2023 susvisée est modifié comme suit :
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I - Délégation permanente est donnée à Madame LE SAULNIER (Carole), directrice et déontologue de l’Agence, et à Madame CALAMARTE-DOGUET (Marie-Gabrielle), directrice adjointe, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction réglementation et déontologie, ainsi que les décisions relatives au classement dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l’article R. 5121-36 du Code de la santé publique, pour les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ("cadre bleu"). ».
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 12 décembre 2024, sera publiée sur le site internet de l’ANSM.
Fait le 27 novembre 2024
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’ANSM ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la directrice générale de l'ANSM – Madame PAUGAM-BURTZ (Catherine) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’ANSM ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’ANSM ;
VU la décision DG n° 2024-294 du 4 novembre 2024 portant délégations de signature à l’ANSM ;
Décide
Article 1er : L’article 6 de la décision DG n° 2023-195 du 19 décembre 2023 susvisée est modifié comme suit :
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I - Délégation permanente est donnée à Madame LE SAULNIER (Carole), directrice et déontologue de l’Agence, et à Madame CALAMARTE-DOGUET (Marie-Gabrielle), directrice adjointe, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction réglementation et déontologie, ainsi que les décisions relatives au classement dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l’article R. 5121-36 du Code de la santé publique, pour les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ("cadre bleu"). ».
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 12 décembre 2024, sera publiée sur le site internet de l’ANSM.
Fait le 27 novembre 2024
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale