Décision DG n°2022-106 du 22/07/2022 - Délégation de signature à l’ANSM

La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU       le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;

VU       la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

VU       le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU       le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;

VU       la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU       la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU       la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU       le II de l’article L. 1451-4 du Code de la Santé Publique ;

DECIDE

Article 1^er : La décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifiée comme suit :

1°) L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9 : A la Direction réglementation et déontologie de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

I - Délégation permanente est donnée à Madame LE SAULNIER (Carole), directrice et déontologue de l’Agence, et à Monsieur DITTENIT (Frédéric), directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction réglementation et déontologie, ainsi que les décisions relatives au classement dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l’article R. 5121-36 du Code de la santé publique, pour les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ("cadre bleu").

II - Délégation permanente est donnée à Monsieur DA SILVA (José Luis), chef du pôle juridique et droits des usagers, et à Monsieur AUGOUVERNAIRE (Franck), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.

III - Délégation permanente est donnée à Madame CAVALIER (Julie), cheffe du pôle réglementaire, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle, ainsi que les décisions relatives à la dérogation à la caducité des autorisations de mise sur le marché et des enregistrements des médicaments.

IV - Délégation permanente est donnée à Madame HEDO (Nathalie), pharmacien évaluateur au sein du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions d’autorisation d’importation et d’exportation de médicaments. 

3°) L’article 15 est abrogé.

Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 25 juillet 2022, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


Fait le 22 juillet 2022

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale