PUBLIÉ LE 27/04/2022
- MIS À JOUR LE 28/10/2022
Décision du 07/03/2022 modifiant la décision du 21/02/2022 définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2323-1 du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2323-1, L. 5311-1 (8°), D. 2323-1 et suivants,
Vu la décision du 21 février 2022 définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2323-1 du code de la santé publique ;
Décide :
Article 1er
A l’annexe II de la décision du 21 février 2022 susvisée, dans le paragraphe « Analyse après pasteurisation », la phrase « Tout lot ayant un résultat non conforme aux exigences de l’annexe 2 pour cette analyse, est détruit. » est remplacée par les phrases « Tout résultat d'une culture qui présente une colonie ou plus, est non conforme. Le lot correspondant est alors détruit. »
Article 2
Le Directeur de l’inspection est en charge de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 07/03/2022
Christelle RATIGNIER-CARBONEILL
Directrice générale
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2323-1, L. 5311-1 (8°), D. 2323-1 et suivants,
Vu la décision du 21 février 2022 définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2323-1 du code de la santé publique ;
Décide :
Article 1er
A l’annexe II de la décision du 21 février 2022 susvisée, dans le paragraphe « Analyse après pasteurisation », la phrase « Tout lot ayant un résultat non conforme aux exigences de l’annexe 2 pour cette analyse, est détruit. » est remplacée par les phrases « Tout résultat d'une culture qui présente une colonie ou plus, est non conforme. Le lot correspondant est alors détruit. »
Article 2
Le Directeur de l’inspection est en charge de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 07/03/2022
Christelle RATIGNIER-CARBONEILL
Directrice générale
