PUBLIÉ LE 23/02/2022
- MIS À JOUR LE 28/10/2022
Décision du 21/02/2022 définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2323-1 du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2323-1, L. 5311-1 (8°), D. 2323-1 et suivants ;
Décide
Article 1er : Les règles de bonnes pratiques relatives à la collecte, à la préparation, à la qualification, au traitement, à la conservation, à la distribution et à la délivrance sur prescription médicale du lait par les lactariums sont définies en annexe de la présente décision.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2022. Les lactariums disposent d’un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité.
Article 3 : La décision du 3 décembre 2007 définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’alinéa 3 de l’article L. 2323-1 du code de la santé publique est abrogée à l’issue du délai de six mois fixé à l’article 2.
Article 4 : Le Directeur de l’inspection est en charge de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 21/02/2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l’ANSM
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2323-1, L. 5311-1 (8°), D. 2323-1 et suivants ;
Décide
Article 1er : Les règles de bonnes pratiques relatives à la collecte, à la préparation, à la qualification, au traitement, à la conservation, à la distribution et à la délivrance sur prescription médicale du lait par les lactariums sont définies en annexe de la présente décision.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2022. Les lactariums disposent d’un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité.
Article 3 : La décision du 3 décembre 2007 définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’alinéa 3 de l’article L. 2323-1 du code de la santé publique est abrogée à l’issue du délai de six mois fixé à l’article 2.
Article 4 : Le Directeur de l’inspection est en charge de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 21/02/2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l’ANSM
