Décision du 09/12/2021 portant modification de la liste des substances classées comme stupéfiants

La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu la directive déléguée 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 amendant l’annexe de la décision-cadre du Conseil 2004/757/JAI ;

Vu la décision 64/3 de la Commission des stupéfiants de l’Organisation des Nations Unies du 14 avril 2021 à sa soixante-quatrième session ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L.5132-7, L.5132-8, L.5432-1, R.5132-27 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;

Décide

Article 1 : La liste mentionnée à l’article L. 5132-7 du code de la santé publique est fixée en conformité avec les annexes à l’arrêté du 22 février 1990 susvisé, sous réserve des modifications introduites par la présente décision.

Article 2 : A l’annexe III de l’arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, est ajouté le mot suivant :

• mdmb-4en-pinaca

Article 3 : A l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, le mot suivant est supprimé :

• mdmb-4en-pinaca

Article 4 : A l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, est ajouté le mot suivant :

• 4f-mdmb-bica.

Article 5 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 
Fait le 9 décembre 2021

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale