Depuis février 2022, l’ANSM est compétente pour classer et réglementer les substances vénéneuses en France. Auparavant assurée par le ministère chargé de la santé, cette mission a été transférée à l’ANSM en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (article 29) et du décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d’inscription et de classement des substances vénéneuses.
L’ANSM est ainsi chargée de :
Ces arrêtés demeurent toutefois en vigueur et sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
L’ANSM est ainsi chargée de :
- Classer les substances et les médicaments destinés à la médecine humaine sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
- Fixer les éventuelles conditions d’exonération à la réglementation des substances vénéneuses concernant les médicaments destinés à la médecine humaine ;
- Classer toute substance, destinée ou non à la médecine humaine, comme stupéfiants ou psychotropes.
Ces arrêtés demeurent toutefois en vigueur et sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
A savoir
Sont considérées comme substances vénéneuses (L. 5132-1 du code de la santé publique) :
- Les substances stupéfiantes ;
- Les substances psychotropes ;
- Les substances inscrites sur les listes I et II.
- Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
- Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l’activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
- Tout autre produit ou substances présentant pour la santé des risques directs ou indirects.