PUBLIÉ LE 14/01/2022
- MIS À JOUR LE 03/02/2022
Décision du 13/01/2022 modifiant la décision du 20/01/2020 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article R. 1221-5 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu la décision du 20 janvier 2020 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique ;
Vu l’avis du président de l’Etablissement français du sang en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur du Centre de transfusion sanguine des armées en date du 12 janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1er
L’annexe II de la décision du 20 janvier 2020 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique est remplacée par l’annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2022.
Article 3
La directrice de la direction médicale médicaments 1 et le directeur de l’inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 13 janvier 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article R. 1221-5 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu la décision du 20 janvier 2020 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique ;
Vu l’avis du président de l’Etablissement français du sang en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur du Centre de transfusion sanguine des armées en date du 12 janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1er
L’annexe II de la décision du 20 janvier 2020 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique est remplacée par l’annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2022.
Article 3
La directrice de la direction médicale médicaments 1 et le directeur de l’inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 13 janvier 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
