PUBLIÉ LE 19/06/2025
Décision du 22/05/2025 modifiant la décision du 20/01/2020 modifiée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article R. 1221-5 ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu la décision du 20 janvier 2020 modifiée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique ;
Vu l’avis du directeur du Centre de transfusion sanguine des armées en date du 28 avril 2025 ;
Vu l’avis du président de l’Etablissement français du sang en date du 12 mai 2025 ;
Décide :
Article 1er : L’annexe II de la décision du 20 janvier 2020 susvisée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique est remplacée par l’annexe à la présente décision.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3 : La directrice de la direction médicale médicaments 1 et le directeur de l’inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis le 22/05/2025
Catherine Paugam-Burtz
Directrice générale de l'ANSM
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article R. 1221-5 ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu la décision du 20 janvier 2020 modifiée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique ;
Vu l’avis du directeur du Centre de transfusion sanguine des armées en date du 28 avril 2025 ;
Vu l’avis du président de l’Etablissement français du sang en date du 12 mai 2025 ;
Décide :
Article 1er : L’annexe II de la décision du 20 janvier 2020 susvisée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique est remplacée par l’annexe à la présente décision.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3 : La directrice de la direction médicale médicaments 1 et le directeur de l’inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis le 22/05/2025
Catherine Paugam-Burtz
Directrice générale de l'ANSM