PUBLIÉ LE 20/10/2022
- MIS À JOUR LE 21/10/2022
Décision du 18/10/2022 - Renouvellement du CPC de MM-RVaxPro, poudre et solvant pour suspension injectable en seringue préremplie et Priorix, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
La directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12-1 III, L. 5121-14-3, et R. 5121-76-1 à R. 5121-76-11 ;
Vu les recommandations temporaires d’utilisation établies en application de l’article L. 5121-12-1 du code de la sante publique alors en vigueur pour les médicaments précités ;
Vu l’article 78 IV B de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont il résulte que, depuis le 1er juillet 2021, les spécialités faisant l’objet d’une RTU dont l’échéance est postérieure à cette date sont réputées faire l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle (CPC) ;
Considérant que, dans l’intérêt des patients, il est nécessaire de maintenir un encadrement sécurisé de l’utilisation des médicaments concernés par les CPC dans les indications qu’ils mentionnent ;
Décide :
Article 1er :
Les CPC précités sont renouvelés pour une durée de trois ans.
Article 2 :
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site Internet de l’ANSM.
Fait à Saint-Denis, le 18/10/2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l'ANSM
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12-1 III, L. 5121-14-3, et R. 5121-76-1 à R. 5121-76-11 ;
Vu les recommandations temporaires d’utilisation établies en application de l’article L. 5121-12-1 du code de la sante publique alors en vigueur pour les médicaments précités ;
Vu l’article 78 IV B de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont il résulte que, depuis le 1er juillet 2021, les spécialités faisant l’objet d’une RTU dont l’échéance est postérieure à cette date sont réputées faire l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle (CPC) ;
Considérant que, dans l’intérêt des patients, il est nécessaire de maintenir un encadrement sécurisé de l’utilisation des médicaments concernés par les CPC dans les indications qu’ils mentionnent ;
Décide :
Article 1er :
Les CPC précités sont renouvelés pour une durée de trois ans.
Article 2 :
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site Internet de l’ANSM.
Fait à Saint-Denis, le 18/10/2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l'ANSM