Actualité - Décision du 22/10/2026 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2027, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain

La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9, L.5122-9-1, L. 5122-16, R. 5122-5, R. 5122-13 et suivants,

Décide

Article 1^er
Les demandes de visa, dites PM, prévues à l’article L.5122-9-1 susvisé, s’effectuent pour l’année 2027 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 18 au 29 janvier ;
du 8 au 23 avril ;
du 7 au 27 juillet ;
du 1^er au 15 octobre.

Article 2
Les demandes de visa, dites GP, prévues à l’article R.5122-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2027 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 16 au 26 février ;
du 10 au 19 mars ;
du 26 avril au 7 mai ;
du 25 juin au 6 juillet ;
du 30 août au 8 septembre ;
du 20 au 28 septembre ;
du 9 au 18 novembre ;
du 1^er au 9 décembre.

Article 3
Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées selon les modalités définies sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr.

Article 4
Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier déposé est complet.

Article 5
La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Saint-Denis, le 22/10/2026

Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale