Décision du 23 octobre 2020 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2021, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5122-8, L.5122-9, L.5122-9-1, R.5122-5 et suivants,
Décide :
Article 1er : Les demandes de visa, dites PM, prévues à l’article L.5122-9-1 susvisé, s’effectuent pour l’année 2021 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
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du 11 janvier au 1er février ;
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du 12 au 30 avril ;
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du 7 au 23 juillet ;
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du 4 au 20 octobre.
Article 2 : Les demandes de visa, dites GP, prévues à l’article R.5122-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2021 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
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du 19 au 26 février ;
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du 19 au 26 mars ;
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du 03 au 11 mai ;
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du 28 juin au 6 juillet ;
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du 24 août au 2 septembre ;
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du 24 septembre au 1er octobre ;
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du 10 au 19 novembre ;
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du 3 au 10 décembre.
Article 3 : Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées selon les modalités définies sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr.
Article 4 : Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier déposé est complet.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 23 octobre 2020
Dominique MARTIN
Directeur général