Actualité - Décision du 24/10/2024 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2025, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain

Le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9, L.5122-9-1, L. 5122-16, R. 5122-5, R. 5122-13 et suivants,

Décide :

Article 1er
Les demandes de visa, dites PM, prévues à l’article L.5122-9-1 susvisé, s’effectuent pour l’année 2025 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 15 janvier au 3 février ;
du 7 au 25 avril ;
du 7 au 28 juillet ;
du 30 septembre au 17 octobre.

Article 2
Les demandes de visa, dites GP, prévues à l’article R.5122-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2025 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 17 au 27 février ;
du 13 au 21 mars ;
du 29 avril au 9 mai ;
du 27 juin au 7 juillet ;
du 26 août au 4 septembre ;
du 18 au 26 septembre ;
du 7 au 18 novembre ;
du 3 au 11 décembre.

Article 3
Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées selon les modalités définies sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 4
Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier déposé est complet.

Article 5
La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait le 24/10/2024

Alexandre De La Colombe de la Volpilière
Directeur général par intérim