PUBLIÉ LE 28/11/2024
Décision du 27/11/2024 modifiant la décision du 24/09/2024 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine*
* Décision du 27/11/2024 modifiant la décision du 24/09/2024 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine et fixant la durée de prescription des médicaments à base de codéine ou de dihydrocodéine
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L. 5132-6, L.5132-7, R. 5132-5, R. 5132-21, R. 5132-29 et R. 5132-39 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2024 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine et fixant la durée de prescription des médicaments à base de codéine ou de dihydrocodéine,
Décide :
Article 1
A l’article 3 de la décision du 24 septembre 2024 susvisée, la date « 1er décembre 2024 » est remplacée par la date « 1er mars 2025 ».
Article 2
La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 27 novembre 2024
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L. 5132-6, L.5132-7, R. 5132-5, R. 5132-21, R. 5132-29 et R. 5132-39 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2024 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine et fixant la durée de prescription des médicaments à base de codéine ou de dihydrocodéine,
Décide :
Article 1
A l’article 3 de la décision du 24 septembre 2024 susvisée, la date « 1er décembre 2024 » est remplacée par la date « 1er mars 2025 ».
Article 2
La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 27 novembre 2024
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale