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PUBLIÉ LE 28/07/2022

Décision n° 2022-95 du 28/07/2022 - Délégation de signature à l’ANSM

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La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;

VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;

VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

DECIDE
 
Article 1er
La décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifiée comme suit :

1°) L’article 4 est abrogé.

2°) Le I de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - Délégation permanente est donnée à Monsieur RENAUD (Guillaume), directeur, à Madame CACHET (Mélanie), à Madame LABBE (Dominique) et à Madame WAYSBAUM (Virginie), directrices adjointes, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l’inspection, ainsi que les autorisations d’importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l’article L. 5124-6 du code de la santé publique. »

Article 2
La présente décision, qui entre en vigueur le 1er août 2022, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait le 28 juillet 2022

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale

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