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Catalogues de vente

PUBLIÉ LE 12/03/2021 - MIS À JOUR LE 25/05/2021
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Le catalogue de vente présente des caractéristiques techniques des dispositifs permettant ainsi un choix éclairé du professionnel de santé, du patient ou du consommateur. Les conditions tarifaires afférentes peuvent être insérées ou diffusées séparément.

La loi exclut les catalogues de vente du champ de la publicité en faveur des DM et DMDIV ; pour autant, ils doivent répondre à certaines exigences, telles que, notamment, contenir la mention "catalogue de ventes" en caractères de taille lisible sur le document.

Le catalogue de ventes doit également être dépourvu de toute allégation à caractère promotionnel.

Les seules données sur les dispositifs qu’il peut contenir sont :

  • la dénomination et/ou la référence commerciale du dispositif

  • la référence ou code nécessaire pour la distribution

  • le nom du fabricant et/ou du mandataire

  • le nom du distributeur

  • la qualification "dispositif médical" ou "dispositif médical de diagnostic in vitro"  ainsi que la classe pour le dispositif médical et la liste pour le dispositif médical de diagnostic in vitro

  • la destination du dispositif attribuée par son fabricant

  • les caractéristiques techniques principales du dispositif notamment : dimension, diamètre, volume, consommation, couleur, usage unique/réutilisable, stérilité, mode de stérilisation,  poids, matériaux, type de connexion, compatibilité avec d’autres produits, accessoire, composition des coffrets, conditionnement des coffrets, technique utilisée (EIA, photométrie, potentiométrie,…), N° du CQN, temps de réalisation ;

  • la conformité à des normes

  • les photos du dispositif et/ou du conditionnement, le schéma du dispositif

  • les informations sur le prix et, uniquement pour les catalogues destinés aux professionnels, le mode de prise en charge : indications remboursées, code LPP, tarif LPP

  • codes à barres de commande

Le terme " nouveau " est acceptable si le dispositif est mis sur le marché  depuis moins d'un an.

Il peut également être inclus des données commerciales et générales relatives aux conditions de vente ainsi que des informations de nature institutionnelle ou des prestations associées.

La diffusion d'un extrait de catalogue de vente est possible, notamment à l’occasion de la commercialisation de nouveaux dispositifs médicaux par le fabricant. Dans ce cas, la diffusion de cet extrait ne doit pas être assortie d’allégations à caractère promotionnel et doit se limiter à une reproduction strictement fidèle de la page du catalogue de vente concerné dans laquelle la nouvelle référence  sera ajoutée sans artifice de mise en valeur, excepté la mention « nouveau ».

Un site internet de vente en ligne peut être assimilé à un catalogue de vente sous réserve de répondre aux spécifications et au contenu d’un catalogue de vente.