Qui sommes-nous ?
L'ANSM en bref
Nos engagements
Nos missions
Notre périmètre
Notre organisation
Déontologie et transparence
Publications institutionnelles
Publications scientifiques
Rejoignez-nous !
Notre agenda
 
Actualités
Nos articles
Nos campagnes
 
Bulletin officiel des actes, décisions et avis
Décisions institutionnelles
Décisions liées aux médicaments
Décisions liées aux produits sanguins et autres produits biologiques
Décisions liées aux médicaments dérivés du plasma
Décisions liées aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Injonctions
Décisions de police sanitaire
Sanctions financières
Avis
 
Disponibilité des produits de santé
Médicaments
Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Vaccins
 
Vos démarches
Industriel
Organismes notifiés
Professionnel de santé
Patient
Chercheur

Caution par des professionnels et des personnalités

PUBLIÉ LE 12/03/2021 - MIS À JOUR LE 22/07/2021
A+ A-

L’article R.5122-4-6e alinéa du CSP prévoit que  :
 "La publicité auprès du public faite à l’égard d’un médicament ne peut comporter aucun élément qui se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n’étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à la consommation de médicaments."

 En conséquence, ne sont pas acceptés :

  • la référence à des personnalités et à des professionnels de santé ;

  • la présentation directe d’un médicament ou toute recommandation d’emploi faite par un membre d’une profession médicale ou paramédicale ou présenté comme tel ;

  • les éléments qui selon le contexte du message, peuvent être considérés comme une caution médicale implicite : décor en milieu médical ou paramédical, simple présence d’un membre du corps médical ou paramédical, citations ou références à des recommandations médicales ou à des avis d’experts médicaux.

En revanche, est autorisée la référence à la pharmacie, lorsqu’elle a pour objet d’évoquer le circuit de distribution, car elle n’est pas considérée dans ce cas comme une recommandation incitant à la consommation de médicament.

En conséquence, sont acceptées :

  • une visualisation de la pharmacie lorsque celle-ci fait référence au circuit de distribution (décor de pharmacie, croix verte, présence d’un pharmacien dans le champ visuel...)

  • les mentions : "délivrance en pharmacie" ou "délivré par votre pharmacien d’officine".