L’article L 5122-6 du Code de la santé publique prévoit notamment que les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies :
- Ils figurent sur une liste de vaccins établie pour des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut Conseil de la santé publique
- Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis du Haut Conseil de la santé publique et est assorti, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires déterminées par cette instance
- Les vaccins contre la rougeole, la rubéole, les oreillons
Mentions minimales obligatoires : - Les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe C
Mentions minimales obligatoires : - Les vaccins contre la grippe saisonnière
Mentions minimales obligatoires : - Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche
Mentions minimales obligatoires : - Les vaccins contre la tuberculose
- Les vaccins contre les infections à pneumocoques
Mentions minimales obligatoires :
Règles de présentation des mentions minimales obligatoires définies par le Haut conseil de la santé publique (HCSP)
Elles doivent apparaître de façon clairement identifiées, en dehors des mentions obligatoires accompagnant toute publicité grand public. :
Elles sont précédées de la mention « Le Haut Conseil de la santé publique recommande que : » ;
Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
- Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message
- Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
Elles doivent par ailleurs être reprises in extenso , sans modification possible de leur contenu, sans renvoi et être facilement audibles et lisibles selon le support publicitaire concerné.
Dans le cas particulier des supports audiovisuels, elles doivent apparaître à la fois à l’écrit et à l’oral.
Le référencement des recommandations in extenso de l’avis du HCSP devra également apparaître, en précisant le N° et la date du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire dans lequel elles sont publiées, avec un renvoi au site Internet de l’Institut de Veille Sanitaire concernant cette publication;
Rappels
Le cas échéant, les supports développés (site internet, brochure, document d’information), doivent signaler que si des rappels sont nécessaires pour que la vaccination soit valable et indiquer si nécessaire le délai d’apparition de la séroconversion.
Prix
Par ailleurs, le prix et le statut du vaccin au regard de son remboursement peuvent figurer sur les publicités à destination du grand public dans la mesure où ils revêtent un caractère sobre et informatif, ces informations ne devant pas conduire à promouvoir le vaccin du seul fait de son caractère remboursable et/ou de son prix.
En conséquence, le prix et le statut des vaccins au regard du remboursement ne peuvent :
- constituer l’axe principal de la publicité
- concernant les supports publicitaires écrits, apparaître dans une mise en forme (type de police, taille et couleurs des caractères) plus visible que celle des mentions minimales obligatoires définies par le Haut Conseil de la santé publique.
Le prix affiché doit être le prix public toutes taxes comprises