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Consultation publique : projet de transposition de l’annexe 21 des bonnes pratiques de fabrication européennes

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Projet de transposition de l’annexe 21 des bonnes pratiques de fabrication européennes

Cette consultation publique est clôturée
Le projet de transposition en droit français de l’annexe 21 des bonnes pratiques de fabrication européennes fait l’objet jusqu’au 15 janvier 2023 d’une consultation publique portant sur la traduction en français du texte par l’ANSM.
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Consultez les bonnes pratiques de fabrication de médicaments à usage humain
Du 1 déc. 2022 au 15 janv. 2023