Projet de transposition de l’annexe 1 des bonnes pratiques de fabrication européennes
Consultation publique sur la traduction française du projet de transposition en droit français de l’annexe 1 des bonnes pratiques de fabrication européennes – consultation ouverte jusqu’au 4 septembre 2023
- Les commentaires et propositions de modification doivent tous être saisis en ligne dans le formulaire de consultation publique (lien ci-dessous) en indiquant le nom de la structure répondante.
- Il est possible de saisir les commentaires en plusieurs fois. A l’issue de la première saisie, un code vous sera attribué qui permettra de vous reconnecter via ce même lien et de retrouver les commentaires déjà saisis.
Afin de faciliter la prise de connaissance de l'ensemble du document, sa version complète peut être consultée ici :
Du 8 juin 2023 au 4 sept. 2023