Référence
Article L. 5124-6 du Code de la santé publiqueRésumé
Conformément aux termes de l’article L. 5124-6 du Code de la santé publique (CSP) qui précise que l’entreprise qui exploite un médicament et prend la décision d’en suspendre ou d’en cesser la commercialisation en informe l’ANSM :- au moins un an avant la date envisagée ou prévisible pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l'article L. 5111-4 du CSP
- au plus tard deux mois avant l’arrêt ou la suspension pour les autres médicaments.
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration doit être communiquée à l’ANSM par la même procédure « Démarches simplifiées », notamment, la confirmation de la date effective d’arrêt de commercialisation pour les MITM.