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Demande expresse d’inspection (MPUP)

Mis à jour le 25/05/2021
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Les établissements localisés sur le territoire national ainsi que les établissements situés en pays tiers peuvent solliciter une demande d’inspection de matières premières à usage pharmaceutique auprès de l’ANSM en vue d’obtenir un certificat de conformité.

Au cours des inspections, la conformité des activités du site inspecté au référentiel de bonnes pratiques de fabrication (BPF) et/ou de distribution (BPD) est vérifiée. Un certificat de conformité aux bonnes pratiques est établi le cas échéant.

Les inspections expressément demandées sont soumises à la perception d’un droit dont le montant varie en fonction du pays d’implantation de votre établissement (dans ou hors Union européenne/Espace économique européen) et de la durée de l’inspection.

Solliciter une demande expresse d'inspection

Il doit être complété et transmis à : insmp@ansm.sante.fr ou par courrier :
ANSM, DI - INSMP (234)
143/147 bd Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex
À noter
  • Depuis le 1er janvier 2019, l’ANSM n’émet plus d'original signé des certificats de bonnes pratiques. Ils sont mis en ligne et librement consultables sur la base de données EudraGMDP de l’Agence européenne du médicament (voir note publiée le 9 janvier 2019 : Dématérialisation des certificats de BP)
  • Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, l'ANSM émet un certificat de conformité aux bonnes pratiques de distribution pour les substances actives des médicaments à usage humain.
  • La délivrance d’un certificat ne vaut pas autorisation d’activité, une demande d’autorisation doit être soumise à l’ANSM.
Demander une autorisation de fabrication, importation, distribution d’une matière première à usage pharmaceutique

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