Actualisation du 08/01/2026Depuis le mois de janvier 2026 :
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Demande dématérialisée d’autorisation de publicité pour les plasmas thérapeutiques (PSL)
Afin de simplifier les modalités de dépôts des demandes d’autorisation de publicité pour les plasmas thérapeutiques, et faciliter leur traitement, il est demandé aux demandeurs de privilégier un dépôt dématérialisé via le site www.demarche.numerique.gouv.fr.Les dépôts de demandes d’autorisation au format papier adressées à l’ANSM devront désormais demeurer exceptionnels.
Un formulaire en ligne est créé pour une année civile. Toutefois les dépôts doivent respecter le calendrier annuel fixé par décision de la directrice générale de l’ANSM.
Attention il est rappelé aux demandeurs qu’ils ne peuvent pas accéder au formulaire en se connectant directement sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Il faut obligatoirement suivre le lien mis en ligne sur le site de l’ANSM.
La pré-saisie du formulaire est possible, néanmoins le dépôt définitif des dossiers ne peut être effectué qu'à partir du premier jour d’une période de dépôt. Tout envoi avant le jour d’ouverture de la période de dépôt sera réputé non recevable.
Les décisions (autorisation ou refus d’autorisation de publicité) sont désormais notifiées aux demandeurs via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr.
Formulaire de dépôt pour l’année 2026
Nous vous rappelons que la pré-saisie des formulaires est possible mais les dossiers ne peuvent être déposés que pendant une période de dépôt à savoir :
- du 12 au 30 janvier 2026
- du 7 au 24 avril 2026
- du 8 au 28 juillet 2026
- du 30 septembre au 16 octobre 2026
Documents d’aide à l’attention des utilisateurs
Constituer un dossier pour un dépôt papier
Cette modalité de dépôt des demandes d’autorisation de publicité pour les plasmas PSL doit désormais être exceptionnelle et les dépôts dématérialisés privilégiés.Cas des supports diffusés sur Internet
Accès aux pages promotionnelles : une sécurisation indispensable
Le CSP interdit la diffusion de communications à caractère promotionnel au grand public.Les communications doivent être présentées sur des pages dont l’accès est strictement réservé aux professionnels.
Un simple engagement de l’internaute, certifiant qu’il est un professionnel est insuffisant pour accéder à des pages promotionnelles. Des restrictions réelles d’accès doivent être mises en place, comme l’attribution d’un code, après vérification de la qualité de professionnel de santé du demandeur (via le remplissage d’un formulaire de demande par courrier électronique, l’enregistrement du numéro d’inscription à un Ordre professionnel ou d’un code communiqué par l’opérateur).
Modalités de dépôt
Le formulaire de demande d’autorisation doit préciser, dans la section « modalités de diffusion », l’adresse du nom de domaine envisagé. Il est également nécessaire de spécifier les codes d’accès ou autres procédures sécurisées qui permettront de les consulter.Pour les sites comprenant plusieurs pages promotionnelles : ces pages deviennent solidaires et ne peuvent être utilisées séparément sans avoir fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Mise en ligne de supports autorisés
La mise en ligne sur internet d’un document promotionnel ayant reçu une autorisation sous format papier (par exemple : publi-rédactionnel, brochure) ne nécessite pas de nouvelle demande, dès lors que l’autorisation initiale est toujours en cours de validité.Cependant, l’ANSM devra être informée par courrier du site internet sur lequel il est mis en ligne et si nécessaire des codes d’accès permettant de le consulter.