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Programmes d’apprentissage

Mise à jour le 25/05/2021
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Les programmes d'apprentissage conçus par les laboratoires pharmaceutique sont soumis à autorisation de l’ANSM, conformément à la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Cette loi encadre les modalités de mise en œuvre de l’éducation thérapeutique du patient.
Les programmes d’apprentissage sont créés pour accompagner les patients dans l'acquisition des gestes techniques nécessaires à l’administration de certains médicaments : ces programmes sont proposés aux patients par les industriels du médicament par l’intermédiaire d’un professionnel de santé (il ne peut y avoir de contact direct entre le laboratoire pharmaceutique et le patient). Les patient sont libres d’y participer ou d’y mettre fin à tout moment.

Ce type de programme d’apprentissage, spécifique, est à distinguer des programmes d’éducation thérapeutique.

Les programmes d’apprentissage sont soumis à une autorisation de l’ANSM après avis d’une association de patients agréée. Le contrôle porte sur les éléments du programme, les modalités de mise en œuvre et le choix de l'opérateur qui délivrera l’apprentissage (choisi notamment pour la garantie d’indépendance qu’il représente).

Parmi les critères à satisfaire :
  • l'existence d'un bénéfice pour le patient dont le traitement médicamenteux nécessite des gestes techniques, notamment lorsqu'il s'agit d'un traitement chronique ;
  • l’adaptation du programme à la prise en main du geste technique (durée et moyens déployés) ;
  • son adéquation avec les actions de santé publique menées par les autorités sanitaires, les organismes d'assurance maladie et les établissements de santé ;
  • sa conformité aux recommandations des autorités compétentes, notamment de l’ANSM et de la Haute Autorité de santé (HAS).
Traitement de données de santé à caractère personnel
En application des dispositions de l’article 8-II-6° et 53-1° de la loi Informatique et Libertés, les traitements mis en œuvre dans le cadre des programmes d’apprentissage ne nécessitent pas de demande d’autorisation mais doivent être inscrits au registre des traitements de l’organisme et faire l’objet d’une analyse d’impact.

Pour plus d’information, consulter le site de la CNIL

Déposer un dossier de demande d'apprentissage

  • Les pièces du dossier doivent être présentées dans une chemise de couleur bleue, sur laquelle sont inscrites, en haut à droite le nom et l'adresse complète de l'entreprise exploitant la spécialité.
  • Le dossier doit être adressé en trois exemplaires, accompagné d’une version électronique reprenant la copie conforme du dossier papier :
    • la lettre de demande d’autorisation mentionnant :
      • le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
      • le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le nom du programme.
    • le résumé des caractéristiques du produit ainsi que sa notice ;
    • le nom et l'adresse du siège social de l'opérateur choisi et un engagement écrit de l’opérateur à satisfaire aux obligations prévues à l’article R.1161-24 du code de la santé publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 8-II-6° et 53-1° de la loi Informatique et Libertés, selon lesquels les traitements mis en œuvre dans le cadre des programmes d’apprentissage doivent être inscrits au registre des traitements de l’organisme et faire l’objet d’une analyse d’impact ;
    • tous les éléments composant le programme (maquette couleur) précisant les destinataires et les modalités de remise. Pour les documents visuels ou audiovisuels, joindre un texte dactylographié indiquant le scénario, décrivant ou représentant l'image et transcrivant l'audio. Le titre de ces messages, leur durée, le lieu et/ou mode de diffusion doivent être précisés ;
    • un cahier des charges décrivant les modalités de la mise en œuvre du programme :
      • nombre de patients concernés ;
      • modalités d’inscription du patient, formulaire de recueil du consentement écrit, lettre d’information du médecin concernant le programme ;
      • éventuelle coordination avec des réseaux institutionnels existant dans la prise en charge de la maladie ou avec certains services hospitaliers spécialisés ;
      • mise en route du service : modalités de prise de contact avec le patient, lieux de prise en charge (hôpital, domicile), rôle du médecin prescripteur ;
      • déroulement du service : nombre de visites prévues, rôle des personnes intervenant pour le compte de l’opérateur dans le cadre d’éventuelles visites de formation, format-type des comptes-rendus des échanges entre patients et professionnels de santé intervenant pour le compte de l’opérateur ;
      • durée du service proposée aux patients ;
      • modalités de formation des acteurs de l’opérateur participant à ce service ;
      • organisation du programme chez l’opérateur : profession des intervenants (centre d’appel, superviseur), modalités de choix des professionnels de santé se rendant au domicile du patient, script (guide questions/réponses) destiné aux intervenants du centre d’appel téléphonique ;
      • modalités d’anonymisation des données collectées.
  • La demande doit être adressée par pli recommandé ou remis contre récépissé à :
    ANSM
    DMFR – Pôle Gestion des Flux – code enveloppe 75
    143-147, Boulevard Anatole France
    F-93285 Saint-Denis cedex
  • L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable, sur demande du titulaire de l'autorisation.

Déposer un dossier de demande de renouvellement

  • La demande de renouvellement doit être adressée au plus tard six mois avant sa date d'expiration. Elle sera examinée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale. 
  • Le dossier doit être adressé en trois exemplaires, accompagné d'une version électronique reprenant la copie conforme du dossier papier :
    • la lettre de demande mentionnant :
      • le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
      • le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le nom du programme ;
      • la date de l’autorisation initiale du programme.
    • le bilan de suivi tel que décrit dans l’autorisation initiale ;
    • le cahier des charges à jour ;
    • tous les documents et supports distribués ;
    • la copie de l’engagement écrit de l’opérateur à satisfaire aux obligations prévues à l’article R.1161-24 du code de la santé publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 8-II-6° et 53-1° de la loi Informatique et Libertés, selon lesquels les traitements mis en œuvre dans le cadre des programmes d’apprentissage doivent être inscrits au registre des traitements de l’organisme et faire l’objet d’une analyse d’impact. 
  • La demande doit être adressée par pli recommandé ou remis contre récépissé à :
    ANSM
    DMFR – Pôle Gestion des Flux – code enveloppe 75
    143-147, Boulevard Anatole France
    F-93285 Saint-Denis cedex
Consulter les décisions d’autorisation et renouvellement des programmes d’apprentissage Dispositions règlementaires du Code de la santé publique relatives aux programmes d’apprentissage
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