Les recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code la santé publique (RIPH2 - "Recherche interventionnelle à risques et contraintes minimes") et au 3° de ce même article (RIPH3 - "Recherche non interventionnelle") ne sont pas soumises à autorisation préalable de l'ANSM et sont soumises uniquement à l’avis d’un comité de protection des personnes (CPP) pour leur mise en œuvre.
Pour autant, conformément à l’article L1121-4 du code de la santé publique (CSP), le promoteur doit transmettre à l'ANSM :
Pour autant, conformément à l’article L1121-4 du code de la santé publique (CSP), le promoteur doit transmettre à l'ANSM :
- L'avis final rendu par le CPP sur une demande initiale de RIPH2 ou RIPH3 ;
- Le résumé du protocole de la recherche.
En cas de problème technique sur cette application, vous pouvez vous adresser à demarche.numerique.gouv.fr/faq.
Les éléments suivants ne doivent pas être transmis via ce portail :
Les demandes d'avis sur la qualification juridique des recherches doivent être adressées au guichet innovation orientation de l'ANSM.
Les éléments suivants ne doivent pas être transmis via ce portail :
- Les avis finaux rendus par le CPP sur des demandes de modifications substantielles de RIPH2 et RIPH3 et les résumés des protocoles modifiés ;
- Les demandes de modification substantielle et déclarations de début et fin de recherche ainsi que toutes les communications réglementaires relatives aux RIPH2 et RIPH3.
Les demandes d'avis sur la qualification juridique des recherches doivent être adressées au guichet innovation orientation de l'ANSM.