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Etat des lieux des établissements pharmaceutiques

Portail de télé-enregistrement de l’état des établissements pharmaceutiques

Avril 2017

L'ANSM informe les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques que la date limite de dépôt de l'état annuel est reportée au 19 mai 2017  en raison de difficultés techniques au niveau de l'application.


La décision du directeur général de l’ANSM du 11 janvier 2017 (16/01/2017) application/pdf (447 ko) fixe le contenu de l’état des établissements pharmaceutiques. La fiche B (exploitant) et l’annexe 10 de la fiche C (fabricant/importateur) ont fait l’objet d’une mise à jour pour y introduire la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) conformément aux dispositions décret n°2016-993 du 20 juillet 2016.


Portail téléchargement Etat des lieux des établissements

Le dépôt de l’état  se fait exclusivement sur le site internet de l’ANSM. Le portail permet  le téléchargement des fiches constitutives de l’état annuel sous format Pdf  et la saisie en ligne de quelques données relatives à l’établissement.
La taille des fichiers Pdf ne peut dépasser 30Mo.

Un avis de réception sur support numérique est adressé à l’issue du dépôt.

Lire aussi 
Nouveaux modèles, courrier de dépôt et note explicative
Fiches activités


Les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques adressent au directeur général de l’ANSM un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme au plus tard le 31 mars pour l’année civile écoulée. (articles R.5124-46 et R.5124-2 du CSP)

Contact

Cette adresse est exclusivement  dédiée aux questions relatives à l'état des établissements pharmaceutiques

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