PUBLIÉ LE 31/03/2023
Décision DG n° 2023-26 du 16/02/2023 modifiant la décision DG n° 2021-245 du 8 juin 2021 portant création d’un Comité scientifique temporaire « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis » à l’ANSM
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à L.1452-3, L.1454-2, L.5311-1, L.5311-2, L.5323-4 et L.5324-1 et R.5322-14;
Vu la décision DG n° 2021-245 du 8 juin 2021 modifiée, portant création d’un Comité scientifique temporaire « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis » à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : A l’article 1er de la décision DG n° 2021-245 modifiée susvisée, les mots « jusqu’au 26 mars 2023 » sont remplacés par les mots « jusqu’au 26 mars 2024 ».
Article 2 : L’article 2 de la décision DG n° 2021-245 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
« Article 2 : Le Comité scientifique temporaire « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis » a pour missions :
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 16 février 2023
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à L.1452-3, L.1454-2, L.5311-1, L.5311-2, L.5323-4 et L.5324-1 et R.5322-14;
Vu la décision DG n° 2021-245 du 8 juin 2021 modifiée, portant création d’un Comité scientifique temporaire « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis » à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : A l’article 1er de la décision DG n° 2021-245 modifiée susvisée, les mots « jusqu’au 26 mars 2023 » sont remplacés par les mots « jusqu’au 26 mars 2024 ».
Article 2 : L’article 2 de la décision DG n° 2021-245 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
« Article 2 : Le Comité scientifique temporaire « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis » a pour missions :
- de participer à la surveillance du déroulement de l’expérimentation et de faire, le cas échéant, des propositions d’adaptation sur les modalités pratiques de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation,
- de rendre un avis sur les données d’évaluation recueillies au terme de celle-ci,
- de rendre, à la demande des autorités sanitaires, tout avis sur l’encadrement de la mise sur le marché et de l’utilisation du cannabis médical.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 16 février 2023
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale