PUBLIÉ LE 04/06/2024
Décision du 03/06/2024 portant modification de la liste des substances classées comme stupéfiants
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants notamment modifié par la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 mai 2024 portant modification de la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique ;
Décide
Article 1 : La liste mentionnée à l’article L. 5132-7 du code de la santé publique est fixée en conformité avec les annexes de l’arrêté du 22 février 1990 susvisé, sous réserve des modifications introduites par la présente décision.
Article 2 : A l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants après les mots « à l’exclusion du cannabinol ou CBN », sont ajoutés les mots «, de l’acide cannabinolique ou CBNA, et pour le tétrahydrocannabivarine ou THCV et l’acide tétrahydrocannabivarique ou THCVA sous réserve que leur teneur ne soit respectivement pas supérieure à 0,3%, et pour l’acide tétrahydrocannabinolique ou THCA sous réserve du respect de la teneur prévue à l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 susvisé portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique.».
Article 3 : La présente décision est publiée sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 3 juin 2024
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l'ANSM
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants notamment modifié par la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 mai 2024 portant modification de la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique ;
Décide
Article 1 : La liste mentionnée à l’article L. 5132-7 du code de la santé publique est fixée en conformité avec les annexes de l’arrêté du 22 février 1990 susvisé, sous réserve des modifications introduites par la présente décision.
Article 2 : A l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants après les mots « à l’exclusion du cannabinol ou CBN », sont ajoutés les mots «, de l’acide cannabinolique ou CBNA, et pour le tétrahydrocannabivarine ou THCV et l’acide tétrahydrocannabivarique ou THCVA sous réserve que leur teneur ne soit respectivement pas supérieure à 0,3%, et pour l’acide tétrahydrocannabinolique ou THCA sous réserve du respect de la teneur prévue à l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 susvisé portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique.».
Article 3 : La présente décision est publiée sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 3 juin 2024
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l'ANSM
