PUBLIÉ LE 26/02/2025
Décision du 26/02/2025 modifiant la décision du 24/09/2024 modifiée portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine
Décision modifiant la décision du 24 septembre 2024 modifiée portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine et fixant la durée de prescription des médicaments à base de codéine ou de dihydrocodéine
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L. 5132-6, L.5132-7, R. 5132-5, R. 5132-21, R. 5132-29 et R. 5132-39 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2024 modifiée portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine et fixant la durée de prescription des médicaments à base de codéine ou de dihydrocodéine,
Décide :
Article 1 : A l’article 3 de la décision du 24 septembre 2024 modifiée susvisée, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Par dérogation, une prescription établie entre le 1er et le 31 mars 2025 qui ne serait pas conforme aux dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du code de la santé publique demeure valable jusqu’à la fin de la durée du traitement prescrite. ».
Article 2 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis le 26/02/2025
Catherine Paugam-Burtz
Directrice générale de l'ANSM
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L. 5132-6, L.5132-7, R. 5132-5, R. 5132-21, R. 5132-29 et R. 5132-39 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2024 modifiée portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine et fixant la durée de prescription des médicaments à base de codéine ou de dihydrocodéine,
Décide :
Article 1 : A l’article 3 de la décision du 24 septembre 2024 modifiée susvisée, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Par dérogation, une prescription établie entre le 1er et le 31 mars 2025 qui ne serait pas conforme aux dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du code de la santé publique demeure valable jusqu’à la fin de la durée du traitement prescrite. ».
Article 2 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis le 26/02/2025
Catherine Paugam-Burtz
Directrice générale de l'ANSM
