Qui sommes-nous ?
L'ANSM en bref
Nos engagements
Nos missions
Notre périmètre
Notre organisation
Déontologie et transparence
Publications institutionnelles
Rejoignez-nous !
Notre agenda
 
Bulletin officiel des actes, décisions et avis
Décisions institutionnelles
Décisions liées aux médicaments
Décisions liées aux produits sanguins et autres produits biologiques
Décisions liées aux médicaments dérivés du plasma
Décisions liées aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Injonctions
Décisions de police sanitaire
Sanctions financières
Avis
 
Disponibilité des produits de santé
Médicaments
Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Vaccins
 
Vos démarches
Industriel
Organismes notifiés
Professionnel de santé
Patient
Chercheur

AMM : choisir la France comme Etat membre de référence (RMS) / France as a Reference Member State (RMS)

A+ A-

Attribution des slots

Point de contact unique / one single contact point
Pour toute demande liée à des créneaux et changement de RMS (MRP et DCP), un point de contact unique.
For any question related to slots and RMS change (MRP and DCP), one single contact point :
slot.france@ansm.sante.fr

________________________

MRP : Procédures de Reconnaissance mutuelle / Mutual recognition procedures

MRP : Demande de créneau

MRP : Slot request

________________________

DCP : Procédures Décentralisées / Decentralised procedures

DCP : Demande de créneau

  • Adresser la demande 6 mois avant la date souhaitée de dépôt de dossier à : slot.france@ansm.sante.fr
  • Demande de slot DCP FR RMS - Formulaire
    • L’acceptabilité sera confirmée dans un délai de 14 jours
    • Il est demandé d'attendre la réponse de l’ANSM avant de s’adresser à un autre Etat Membre pour la même demande

DCP : Slot request

  • The request should be sent 6 months before the planned submission date  to: slot.france@ansm.sante.fr
  • Slot request DCP FR RMS
    • Acceptability will be confirmed within 14 days
    • Applicants are requested to wait for a response from the ANSM before sending the same request to another Member State

________________________

Changement de RMS vers la France / RMS switch to France

Changement de RMS vers la France

  • Adresser le formulaire prévu par le CMDh à : slot.france@ansm.sante.fr
    • L’acceptabilité sera confirmée dans un délai de 14 jours
    • Cette demande n’est possible que si la France est déjà CMS et que toutes les procédures en cours ont été finalisées
    • Aucune redevance n’est demandée pour choisir la France comme nouveau RMS

RMS change to France

The CMDh Template for RMS change
  • should be sent to: slot.france@ansm.sante.fr
    • Acceptability will be confirmed within 14 days
    • France must already be a CMS and all related procedures must be finalized
    • No fees will be charged for changing the RMS to France