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Demande portant sur le Cannabis à usage médical

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La transmission des demandes d'autorisations d'activités sur le territoire national se fait exclusivement par mail à l'adresse suivante : stupetpsy@ansm.sante.fr.
  • L'objet du mail doit être renseigné selon le type de demande et d'activité :
    • Les demandes d’autorisations d’activité doivent être transmises à l’ANSM exclusivement par mail.
    • L’objet du mail doit être renseigné de la manière suivante : CANNABIS MEDICAL/Nom du laboratoire.
    • Le formulaire à utiliser est celui nommé : «Demande d’autorisation portant sur les stupéfiants pour les établissements pharmaceutiques dans le cadre de l’expérimentation du cannabis médical».
Les demandes d’autorisations d’importation/exportation doivent être transmises à l’ANSM exclusivement par mail.
  • L’objet du mail doit être renseigné de la manière suivante selon le type de demande et d'activité  :
    • CANNABIS MEDICAL-nom du laboratoire/demande AIS/pays exportateur/date de la demande/numéro unique de demande à définir par l’opérateur;
    • CANNABIS MEDICAL-nom du laboratoire/demande AIP/ pays exportateur /date de la demande/ numéro unique de demande à définir par l’opérateur;
    • CANNABIS MEDICAL-nom du laboratoire/demande AES/nom du pays importateur/numéro du permis d'import/date de la demande/numéro unique de demande à définir par l’opérateur;
    • CANNABIS MEDICAL-nom du laboratoire/demande AEP/nom du pays importateur/numéro du permis d'import/date de la demande/numéro unique de demande à définir par l’opérateur;
  •  Le formulaire à utiliser pour les opérations d’importation de produits à base de cannabis est celui nommé «Demande d’autorisation d’importation de cannabis médical»
Les autorisations délivrées par l'ANSM seront adressées uniquement par mail et en ce qui l'import/export les douanes recevront également une copie du dossier.