Depuis février 2019, ces DM doivent faire l’objet d’une évaluation par la CNEDIMTS/HAS avant d’être inscrits sur la liste dite « intra GHS » (groupe homogène de séjour) et d’être utilisés.
En savoir plus sur les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 20 février 2021 modifiant l’arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l’année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale
- Concernant les dispositifs implantables destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens par voie vaginale : aucun dispositif n’a été évalué favorablement pour sa prise en charge dans le cadre des prestations d’hospitalisation. En conséquence, aucun dispositif de cette catégorie de produits n’est actuellement inscrit sur la liste dite « intra-GHS » (groupes homogènes de séjour). Cela signifie qu’à ce jour, aucun de ces dispositifs ne peut être acheté ni utilisé par un établissement de santé, en dehors du cadre de la recherche clinique.
- Concernant les dispositifs implantables destinés au traitement de l’incontinence urinaire par voie vaginale, ainsi que les dispositifs implantables destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens par voie haute : après évaluation favorable par la HAS, plusieurs dispositifs sont inscrits sur les listes dites « intra-GHS » : ils peuvent être achetés, utilisés par les établissements de santé, et pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation.
Lors de la prochaine demande de renouvellement d’inscription sur ces listes dites « intra-GHS », auprès de la CNEDIMTS, les résultats d’études spécifiques sont attendus afin d’évaluer le taux et le type de ré-intervention, ainsi que la qualité de vie des patientes implantées et les symptômes après implantation.
- Concernant spécifiquement les mini-bandelettes sous-urétrales à incision unique : aucun dispositif n’a été évalué favorablement pour sa prise en charge dans le cadre des prestations d’hospitalisation. En conséquence, aucun dispositif de cette catégorie de produits n’est actuellement inscrit sur la liste dite « intra-GHS »
- Arrêté du 23 octobre 2020 relatif à la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’IUE chez la femme
- Arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute
De plus, la HAS travaille actuellement sur la prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l’incontinence urinaire d’effort et du prolapsus génital de la femme.