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PUBLIÉ LE 28/06/2019 - MIS À JOUR LE 24/03/2021

Cannabis à visée thérapeutique en France : L’ANSM publie la proposition du Comité d’experts sur le cadre de la phase expérimentale de mise à disposition

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Le Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST) sur l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France, mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour une durée d’un an, a rendu son avis définitif. L’agence en prend connaissance et décidera prochainement des suites à donner à ces propositions.
Pour rappel
Dans un premier temps, le comité d’experts s’est réuni afin d’évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis dans le traitement de certaines pathologies ou certains symptômes de pathologies, d’analyser les expériences d’autres pays l'ayant déjà mis en place et de faire un état des lieux de la réglementation nationale et internationale sur le sujet.

L’ANSM a souscrit aux premières conclusions du CSST le 27 décembre 2018 et est donc favorable à l’utilisation du cannabis à visée thérapeutique dans certaines indications et proposait que l’accès à l’usage du cannabis à visée thérapeutique fasse l’objet dans un premier temps d’une expérimentation

Dans un second temps, le comité s’est donc réuni pour étudier les modalités de l’expérimentation.

Le comité a pour se faire auditionner les parties prenantes pour recueillir notamment les témoignages et points de vue des représentants de professionnels de santé et des patients sur l’utilisation du cannabis à visée thérapeutique
Synthèse de la proposition du CSST sur le cadre de la phase expérimentale
A l’issue de la séance du 26 juin 2019, les experts du comité ont rendu leur avis à l’ANSM sur le cadre pratique de l’accès au cannabis à visée thérapeutique en vue d’une expérimentation.

L’objectif principal de cette phase expérimentale est d’évaluer, en situation réelle, le circuit de prescription et délivrance ainsi que l’adhésion des professionnels de santé et des patients à ces conditions.

Son objectif secondaire est de recueillir des premières données françaises d’efficacité et de sécurité.

Les éléments les plus importants de ce cadre visent à sécuriser au mieux la prescription et le suivi des patients :
  • Sécurisation de la prescription : le traitement ne pourra être initié que par des médecins qui exercent dans des centres/structures de référence et dans les indications visées sur tout le territoire. La participation se fera sur la base du volontariat ; les médecins prescripteurs devront obligatoirement avoir été formés au préalable pour pouvoir prescrire le cannabis ;
  • Sécurisation du suivi des patients : mise en place d'un registre national électronique exhaustif qui recueillera également les premières données cliniques françaises d’efficacité et de sécurité ;
Pour mettre en place et évaluer l’expérimentation, les experts recommandent la mise en place d’un comité scientifique pluridisciplinaire composé notamment de représentants des patients et de professionnels de santé

L'ANSM rendra son propre avis après avoir pris connaissance des conclusions du CSST et analysé la proposition de cadre expérimentale tel qu’arrêté par le groupe d’experts.
Revoir les séances filmées de la session diffusées sur YouTube

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