PUBLIÉ LE 19/07/2023
- MIS À JOUR LE 12/07/2024
Décision du 10/07/2023 fixant des conditions particulières pour les systèmes de perfusion Exelia fabriqués par la société Fresenius et suspension de la publicité jusqu’à leur mise en conformité*
*Décision du 10/07/2023 :
- Fixant des conditions particulières de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d’importation, de distribution en gros, de détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de mise en service et d’utilisation des systèmes de perfusion Exelia fabriqués par la société FRESENIUS, pendant un délai de 12 mois, délai au terme duquel, à défaut de mise en conformité des produits à la réglementation en vigueur, ces activités seront suspendues.
- Portant suspension de la publicité en faveur des systèmes de perfusion EXELIA fabriqués par la société FRESENIUS, jusqu’à leur mise en conformité.
