Actualité - Décision du 14/10/2022 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2023, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain

La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9, L.5122-9-1, L. 5122-16, R. 5122-5, R. 5122-13 et suivants,

Décide :

Article 1er
Les demandes de visa, dites PM, prévues à l’article L.5122-9-1 susvisé, s’effectuent pour l’année 2023 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 10 au 30 janvier ;
du 7 au 28 avril ;
du 6 au 27 juillet ;
du 2 au 19 octobre.

Article 2
Les demandes de visa, dites GP, prévues à l’article R.5122-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2023 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 16 au 24 février ;
du 15 au 23 mars ;
du 2 au 11 mai ;
du 26 juin au 5 juillet ;
du 24 août au 1er septembre ;
du 21 au 29 septembre ;
du 7 au 15 novembre ;
du 5 au 12 décembre.

Article 3
Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées selon les modalités définies sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr.
Article 4
Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier déposé est complet.

Article 5
La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait, le 14 octobre 2022

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale