Le statut du logiciel ou de l’application est défini par sa destination d’usage et l’exploitation de données entrantes.
La destination, également appelée revendication, est fixée par le fabricant (l’éditeur) de l’application. Elle est décrite dans la notice, l’étiquetage mais également dans le matériel promotionnel.
Les logiciels et applications utilisés dans le champ de la santé ne relèvent pas tous du statut de DM ou de DM DIV. La qualification d’un logiciel demande une évaluation au cas par cas de la destination et des spécificités de chacun pour caractériser la finalité médicale du produit.
La destination, également appelée revendication, est fixée par le fabricant (l’éditeur) de l’application. Elle est décrite dans la notice, l’étiquetage mais également dans le matériel promotionnel.
Les logiciels et applications utilisés dans le champ de la santé ne relèvent pas tous du statut de DM ou de DM DIV. La qualification d’un logiciel demande une évaluation au cas par cas de la destination et des spécificités de chacun pour caractériser la finalité médicale du produit.
À retenir
Pour être qualifié de DM ou DM DIV, le logiciel doit présenter les critères cumulatifs suivants :
- être destiné à une utilisation à des fins médicales au sens de la définition du DM ou du DM DIV. Il doit permettre, par exemple, un diagnostic, une aide au diagnostic, un traitement ou une aide au traitement
- donner un résultat propre au bénéfice d’un seul patient
- effectuer une action sur les données entrantes, telle qu’une analyse afin de fournir une information médicale nouvelle. Par exemple, une application d’analyses de données de signaux physiologiques propres à un patient et dotées de fonctions d’alertes à finalité médicale sera qualifiée de DM. Cette action doit être différente d'un stockage, une communication, ou une simple recherche telle une base de données ou une bibliothèque numérique intégrant des données dans un but exclusif d’archivage sans les exploiter.
C’est pourquoi, n’est pas qualifié de DM ou DM DIV, un logiciel :
- destiné à l’observance, permettant de s’assurer de la bonne prise du traitement par le patient
- ayant pour seule destination la communication de données sans fonction d’alertes auprès d’un médecin
- destiné à être utilisé pour la pratique d’entrainements sportifs ou physiques, ou dont les fonctionnalités sont à finalité esthétique, de confort ou d’amélioration sportive
- dont le résultat aboutirait à un diagnostic générique, pour un groupe de patients à visée statistique par exemple, ou pour une étude épidémiologique
- ayant pour seule destination la gestion administrative comme le stockage, l’archivage, telle une base de données ou bibliothèque numérique intégrant des données et informations, mêmes si elles sont de nature médicale, sans les exploiter ;
Exemples de logiciels et applications mobiles illustrant le positionnement réglementaire
La qualification d’un logiciel comme dispositif médical demande une évaluation au cas par cas. Les exemples des types de logiciels suivants font l’objet de questionnements sur leur statut auprès de l’ANSM.Parmi cette liste non exhaustive figurent des logiciels qui, en raison de leur destination et de leurs caractéristiques, répondent à la définition du dispositif médical ou à celle du dispositif médical de diagnostic in vitro. D'autres exemples, en revanche, ne répondent ni à l'une, ni à l'autre définition.
Cette liste n’est pas exhaustive :
Information importante
- Un logiciel qui pilote ou influence l’utilisation d’un DM ou d’un DM DIV est considéré comme un accessoire de dispositif médical (hardware) et doit respecter la réglementation applicable (Règlement 2017/745 ou Règlement 2017/746) au même titre que le DM ou DM DIV avec lequel il est utilisé en combinaison.
- Un logiciel doté de plusieurs fonctionnalités ou modules : l’analyse du statut est appliquée pour chacune des fonctionnalités, au vu de la finalité de chacune d’entre elles.
- Le risque lié à l’utilisation d’un logiciel ou d’une application n’est pas un critère de qualification. Cependant, le risque lié à l’utilisation d'une application disposant du statut de DM ou DM DIV est un critère de classification (selon la classe de risque définie à l’annexe VIII des Règlements 2017/745 et 2017/756). Il conditionne la complexité des étapes réglementaires en vue de la mise sur le marché (Cf II).