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Demande d'autorisation relative aux stupéfiants et psychotropes pour les industriels

Mis à jour le 17/06/2021
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Sont interdits, à moins d'une autorisation expresse du Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes ou psychotropes.

Ces autorisations sont délivrées par le Directeur général de l’ANSM. Le Directeur général de l'agence notifie au demandeur sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. A l'issue de ce délai, l'absence de décision du Directeur général vaut décision de refus.

La modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire doit en informer le Directeur général de l'agence et lui retourner l'autorisation pour annulation.